Evaluation externe : Mode d'emploi

 LE RECOURS À L’EVALUATION EXTERNE REPOND A DEUX SITUATIONS DIFFERENTES

• La structure est agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail.
• La structure est autorisée au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

QUAND DOIT-ON PROCEDER A CETTE EVALUATION EXTERNE ?

• Dans le cadre du renouvellement de l’agrément qualité :

 Cette évaluation externe est obligatoire, ses résultats seront utilisés pour instruire la demande de renouvellement.

Les résultats de l’évaluation sont transmis au préfet 3 mois avant la date limite du dépôt de la demande de renouvellement soit 6 mois avant la fin de l’agrément. (Articles D347.1 à D 347.3 du CASF du 6 novembre 2011)
 

• Dans le cadre de l’autorisation :

L’Autorisation est délivrée pour une période de 15 ans. Les structures sont tenues de procéder à deux évaluations internes et deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et la date de renouvellement de celle-ci. Elles doivent transmettre le résultat aux autorités de contrôle concernées.

Les évaluations internes doivent être réalisées/communiquées aux autorités tous les 5 ans (3 sur une période d'autorisation de 15 ans) :

Pour les structures autorisées avant le 22 juillet 2009 : Elles doivent produire les résultats d’au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant le renouvellement de leur autorisation (janvier 2014, pour une autorisation allant jusqu’en janvier 2017).
La première évaluation externe se réalise dans les 7 ans qui suivent la date de l'autorisation. La deuxième au moins deux ans avant la fin de la période de 15 ans (soit 2 fois par période d’autorisation de 15 ans).

COMMENT PROCEDER ?

Dans les deux situations (agrément ou autorisation), les établissements et services doivent solliciter un organisme extérieur habilité par L'ANESM. Les organismes habilités sont inscrits sur une liste nationale tenue à jour par l’ANESM.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE D’EVALUATION EXTERNE

Un dialogue entre l’évaluateur et la structure permet de concevoir 4 phases :

1. Observation et description
2. Etude et analyse
3. Synthèse, propositions et /ou préconisations
4. Transmission à l’autorité de contrôle concernée

CONTACT AVEC LE CABINET

Hervé Carré :  Tél : 01 45 47 34 16 -

                      E-mail : contact@brigittecroffconseil.com